HIGHLIGHTS
- who: Gérard Bertolini from the Université have published the paper: Qu'est-ce qu'un déchet? Le droit européen rejette l'acception économique, in the Journal: (JOURNAL)
SUMMARY
: LE RÉGLEMENTAIRE EST ACTUELLEMENT M ARQUÉ PAR L A VOLONTÉ D'ASSURER UN CONTRÔLE AUSSI ÉTENDU QUE POSSIBLE La loi française du. juillet considère comme déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généra lement tout bien meuble abandonné ou que son . . .
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